Fiche d'information : 1

Financing

Du feuilleton Affaires douteuses, pratiques douteuses
Auteur
Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises
Publié
Ottawa, mai 2007
Traduction
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Le gouvernement du Canada finance les entreprises extractives en leur fournissant :

Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada (EDC), une société d'État fédérale qui facilite le commerce canadien à l'étranger, est la principale source de financement public pour les exportations canadiennes et l'investissement du secteur privé à l'étranger. Comme d'autres organismes de crédit à l'exportation, EDC fournit des prêts, des garanties et de l'assurance soutenus par l'État à des entreprises nationales pour la réalisation de projets à l'étranger. Le soutien par EDC permet souvent à des entreprises d'obtenir des capitaux privés additionnels pour leurs projets.

En 2005, EDC a fourni plus de 57 milliards de dollars en fonds et services de gestion du risque, y compris du soutien à des projets extractifs canadiens à l'étranger.1 Pendant cette même année, 2,54 milliards de dollars (soit 13 pour cent) des garanties et des prêts commerciaux de EDC ont été accordés au secteur énergétique.2 Entre 2004 et 2005, EDC a déterminé que quatorze des projets qui lui avaient été soumis étaient de la catégorie A, c'est-à-dire qu'ils comportaient « des répercussions potentielles néfastes importantes ». De ceux-ci, sept se situaient dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.3 En 2006, sur sept projets de catégorie A qui ont été approuvés ou qui sont à l'étude, six appartenaient aux secteurs minier, pétrolier et gazier.4

Respect de l'environnement

Diligence raisonnable

Au fil des ans, EDC a soutenu un certain nombre de projets miniers, pétroliers et gaziers très problématiques. Parmi ceux-ci, mentionnons :

En 2001, à la suite de pressions publiques et politiques, dont une critique sévère de la part de la vérificatrice générale du Canada, EDC a élaboré un cadre d'évaluation de l'impact environnemental des projets qu'on lui demande de soutenir. Des révisions subséquentes ont permis d'améliorer les politiques environnementales et la divulgation de renseignements. Cependant, le niveau de transparence d'EDC n'est toujours pas suffisant pour garantir la reddition de comptes. La société d'État ne divulgue pas son processus de diligence raisonnable appliqué aux projets proposés, pas plus qu'elle ne révèle les normes spécifiques qu'un projet est estimé respecter. En outre, EDC n'exige pas que les entreprises consultent les populations locales susceptibles d'être touchées par leurs investissements.

Respect des droits de la personne

Diligence raisonnable

Bien qu'EDC ait fait des progrès en matière d'environnement, elle est très loin du compte en matière de droits de la personne. EDC prétend qu'elle « appuie la protection des droits de la personne reconnus internationalement ».9 De fait, en tant qu'institution publique, elle a l'obligation de le faire.10 Cependant, les politiques actuellement en vigueur à EDC n'obligent pas celle-ci à évaluer les effets potentiels des investissements proposés sur les droits de la personne. EDC s'intéresse plutôt à la façon dont les violations des droits de la personne pourraient nuire à l'investissement d'un client.11

Ceci est particulièrement préoccupant puisque EDC a rendu publics ses plans visant à explorer les possibilités d'introduction dans le secteur extractif en Chine. L'industrie minière chinoise est généralement reconnue comme l'une des pires au monde pour ce qui est de la sécurité de ses travailleurs et de son bilan environnemental. En 2004 seulement, 6000 mineurs chinois sont morts à la suite de pratiques dangereuse.12 Le gouvernement chinois est aussi reconnu pour son piètre dossier en matière de droits de la personne.

Bonnes pratiques

Le département britannique de garantie de crédit à l'exportation (Export Credit Guarantee Department–ECGD) demande aux entreprises de respecter six importants traités de l'ONU sur les droits de la personne et huit conventions de l'Organisation internationale du travail, lorsque ceux-ci ont été ratifiés par le pays hôte. L'ECGD indique qu'il évalue les propositions de projet par rapport à ces normes, dans le cadre de son processus de sélection de base relativement aux droits de la personne.13 Le Parlement britannique interdit aussi à l'ECGD de soutenir des projets comprenant du travail forcé ou du travail d'enfant.14

Par ailleurs, plusieurs institutions ont créé, ou sont en train de créer, des modèles visant à dépister les répercussions possibles des investissements proposés sur les droits de la personne :

EDC pourrait s'inspirer du travail ainsi accompli pour améliorer la diligence raisonnable qu'elle manifeste en matière de droits de la personne.

Office d'investissement du Régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) contrôle l'un des plus importants fonds d'investissement du pays. Plus de la moitié des actifs de l'Office d'investissement du RPC est constituée d'actions d'entreprises canadiennes et étrangères cotées en bourse, dont un nombre significatif d'entreprises du secteur extractif, telles que celles dont il est plus particulièrement question ci-dessous. De fait, au moins 3,4 milliards de dollars de ce fonds sont investis dans des entreprises minières canadiennes.18 Certains des projets de ces compagnies ont causé des préjudices graves à l'environnement et nui à la qualité de vie dans les localités voisines.

Étude de cas

Gabriel Resources en Romania

OIRPC détient une participation financière de 8 millions de dollars dans la compagnie Gabriel Resources Ltd.,19 qui projette d'exploiter la mine Rosia Montana–un projet qui a soulevé d'immenses protestations dans toute l'Europe. Plus d'un millier d'universitaires ont fait connaître leur opposition au projet, en raison de la grande importance archéologique de cette région, qui comprend en effet des temples historiques.20 Le ministre de l'Environnement du pays voisin, la Hongrie, a qualifié le projet de menace grave et en réclame l'abandon.21 L'aménagement de la mine exigerait le déplacement de 2000 personnes, dont au moins la moitié refusent de déménager.22 Parmi les préoccupations environnementales, mentionnons la coupe à blanc des forêts et la contamination de la nappe phréatique.23

Étude de cas

IAMGOLD en Mali

OIRPC détient une participation financière de 38 millions de dollars dans la compagnie IAMGOLD Corp., l'entreprise qui exploite la mine d'or Sadiola au Mali.24 Deux villages ont été déplacés pour faire place à la mine. La grande majorité des agriculteurs et des pasteurs déplacés qui ne détenaient pas les titres sur leurs terres ont vu leur gagne-pain et leur qualité de vie diminuer. Les terres de remplacement sont moins fertiles et certaines sont situées loin des villages. Les ressources en eau sont peu abondantes. Les sites naturels utilisés par les habitants locaux ont été dégradés par la déforestation due à la mine. Les mineurs vivent dans de piètres conditions et les habitants signalent une augmentation de la prostitution, de l'alcoolisme, de la toxicomanie et de la transmission du VIH/SIDA depuis l'arrivée de la mine d'or.25

Étude de cas

Ivanhoe Mines en Birmanie

OIRPC détient une participation financière de 32 millions de dollars dans la compagnie Ivanhoe Mines Ltd., l'entreprise qui exploite la mine Monywa, en Birmanie.26 La Birmanie est dirigée par une junte militaire répressive. Accusé de violations insignes des droits de la personne, le gouvernement fait l'objet de sanctions internationales. En 1990, la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi remportait haut la main la première élection multipartite de Birmanie en 30 ans. La junte a refusé de lui céder le pouvoir et détient Aung San Suu Kyi depuis des années. En 1991, elle a reçu le prix Nobel de la paix.27 Depuis 1996, Ivanhoe Mines Ltd. a investé plus de 90 millions de dollars dans un projet conjoint parts égales avec la junte afin d'aménager la mine Monywa.28 La compagnie déclare qu'elle a consulté le gouvernement du Canada avant d'entrer en affaires avec le régime militaire.29

Respect des droits de la personne

Diligence raisonnable

En octobre 2005, le OIRPC a remplacé sa « Politique d'investissement social » par une nouvelle « Politique en matière d'investissement responsable ». Dans le cadre de celle-ci, le OIRPC s'engage maintenant avec les entreprises afin de favoriser une amélioration de leur performance et de la divulgation de l'information concernant leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance. Cependant, le OIRPC ne sélectionne pas ses investissements ni pour exclure les entreprises ou les secteurs dont la performance en matière d'environnement et/ou de droits de la personne laisse à désirer, ni pour investir de préférence dans des entreprises qui présentent un bon dossier dans ces domaines.

Bonnes pratiques

D'autres pays ont réagi aux critiques concernant les politiques d'investissement de leurs régimes de pension soutenus par l'État.30

En France, les investissements réalisés par l'entremise du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) doivent correspondre à « un certain nombre de valeurs collectives favorables à un développement économique, social et environnemental équilibré ». Le FRR a ajouté quatre principes d'investissement à l'intention des directeurs de fonds : a) le respect du droit international et des droits fondamentaux au travail; b) le développement de l'emploi à travers l'amélioration de la qualité de la gestion des ressources humaines; c) la prise en compte par les entreprises de leurs responsabilités environnementales; d) le respect du consommateur et des règles de fonctionnement des marchés locaux.

Le Fonds de retraite du gouvernement norvégien fonctionne à partir de deux grands principes : 1. s'assurer que les générations à venir profiteront de ses richesses (qui proviennent en grande partie de l'exportation de pétrole) grâce à des investissements qui généreront un « bon rendement » « à long terme »; 2. s'assurer que le Fonds ne prendra pas de « risque excessif » en investissant dans des entreprises qui ont des antécédents en matière de violation des droits de la personne ou de dégradation de l'environnement. Malgré ces améliorations, le Fonds a tout de même fait l'objet de critiques parce qu'il continue d'investir dans la compagnie pétrolière française Total, une entreprise qui entretient depuis longtemps des relations avec la dictature militaire en Birmanie.31

Notes
  1. Exportation et développement Canada. « Rapport annuel 2005 ». Disponible en ligne à http://www.edc.ca/french/docs/2005_annualreport_f.pdf Back to text
  2. Ibid. Back to text
  3. Exportation et développement Canada. Rapport annuel de l'éco-conseiller en chef 2004 & Rapport annuel de l'éco-conseiller en chef 2005. Back to text
  4. Exportation et développement Canada. « Divulgation d'information de nature environnementale et sociale ». mars 2007. Disponible en ligne à http://www.edc.ca/french/disclosure_9238.htm Back to text
  5. Coalition de l'Initiative d'Halifax. « Issue Brief: Export Development Canada and the Environment ». octobre 2004. Disponible en ligne à http://www.halifaxinitiative.org/index.php/Factsheets/IB_EDC_Env Back to text
  6. Coumans, Catherine & Nettleton, Geoff. « Canadian Companies in the Philippines: Placer Dome ». In Forests Peoples Programme et al. Undermining the Forests: the need to control transnational mining companies: A Canadian case study, janvier 2000. Back to text
  7. Moody, Roger. The Risks We Run: Mining, Communities and Political Risk Insurance. International Books, 2005. ISBN 9057270064 Back to text
  8. Ibid. Back to text
  9. Exportation et développement Canada. « Responsabilité sociale des entreprises–protection des droits de la personne ». 2007. Disponible en ligne à http://www.edc.ca/french/social_9560.htm Back to text
  10. Can, Özgör & Seck, Sara. « The Legal Obligations with Respect to Export Credit Agencies ». ECA-Watch, Halifax Initiative Coalition & ESCR-Net, juillet 2006. Disponible en ligne à http://www.halifaxinitiative.org/updir/ECAHRlegalFINAL.pdf Back to text
  11. Coalition de l'Initiative d'Halifax. « Issue Brief: Export Development Canada and the Environment ». octobre 2004. Disponible en ligne à http://www.halifaxinitiative.org/index.php/Factsheets/IB_EDC_Env Back to text
  12. BBC News. « Chinese mine explosion kills 203 ». 15 février 2005. Disponible en ligne à http://news.bbc.co.uk/2/hi/asia-pacific/4266179.stm Back to text
  13. Export Credits Guarantee Department, Business Principles Unit. « Case Impact Analysis Process ». mai 2004. Disponible en ligne à http://www.ecgd.gov.uk/ecgd_case_impact_analysis_process_-_may_2004.doc Back to text
  14. Coalition de l'Initiative d'Halifax. « Note d'information: Exportation et développement Canada et les droits de la personne ». juin 2006. Disponible en ligne à http://www.halifaxinitiative.org/updir/PolicyBrief-EDCandHR-F.pdf Back to text
  15. Ibid. Back to text
  16. Ibid. Back to text
  17. Ibid. Back to text
  18. Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. « Actions canadiennes en portefeuilles ». 31 mars 2006. Disponible en ligne à http://www.cppib.ca/files/PDF/fr/public_market_holdings/Canadian_Equity_Holdings_FR.pdf Back to text
  19. Ibid. Back to text
  20. Patterson, Kelly. « History stands in way of mine: Canadian firm could face years of litigation over project ». Ottawa Citizen, 14 avril 2006. Back to text
  21. Reuters. « Hungary says Romania should stop gold mine project ». 1 août 2006. Disponible en ligne à http://www.rosiamontana.org/documents/english/press/reuterspersanyi082006.htm Back to text
  22. Patterson, Kelly. « History stands in way of mine: Canadian firm could face years of litigation over project ». Ottawa Citizen, 14 avril 2006. Back to text
  23. NGO Working Group on Export Development Canada. « Seven Deadly Secrets: What Export Development Canada does not want you to know ». janvier 2003. Disponible en ligne à http://www.halifaxinitiative.org/updir/SevenDeadlySecrets.pdf Back to text
  24. Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. « Actions canadiennes en portefeuilles ». 31 mars 2006. Disponible en ligne à http://www.cppib.ca/files/PDF/fr/public_market_holdings/Canadian_Equity_Holdings_FR.pdf Back to text
  25. Jul-Larsen, Eyolf; Kassibo, Brehima; Lange, Siri & Samset, Ingrid. « Socio-Economic Effects of Gold Mining in Mali: A Study of the Sadiola and Morila Mining Operations ». Chr. Michelsen Institute, 2006. Disponible en ligne à http://www.cmi.no/pdf/?file=/publications/2006/rep/r2006-4.pdf Back to text
  26. Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. « Actions canadiennes en portefeuilles ». 31 mars 2006. Disponible en ligne à http://www.cppib.ca/files/PDF/fr/public_market_holdings/Canadian_Equity_Holdings_FR.pdf Back to text
  27. BBC News. « Profile: Aung San Suu Kyi ». 25 mai 2006. Disponible en ligne à http://news.bbc.co.uk/2/hi/asia-pacific/1950505.stm Back to text
  28. Patterson, Kelly. « Open Veins: Conflicts Erupting Around the World over Canadian Mines ». Ottawa Citizen, 1 octobre 2005. Back to text
  29. Ibid. Back to text
  30. « FRR (Fonds de Réserve pour les Retraites) ». 2007. Disponible en ligne à http://www.fondsdereserve.fr Back to text
  31. Harden, Joel Davision. « L'Art de la possibilité : L'investissement éthique et les régimes de pension d'État ». Congrès du travail du Canada, juillet 2006. Disponible en ligne à http://congresdutravail.ca/updir/8872-M-SEP-ArtPossible-fr.pdf Back to text
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