Règles commerciales

Grâce à divers accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux, le gouvernement du Canada a créé des droits sans précédent pour le secteur privé. Ces droits ont été établis dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et État qui apparaissent à l'article 11 de l'ALENA donnent aux entreprises le droit de poursuivre les pays signataires s'ils prennent des mesures législatives qui ont pour effet de diminuer les revenus escomptés des entreprises. En vertu de cette interprétation très élargie de la notion d'expropriation, les gouvernements doivent indemniser les investisseurs si ces derniers peuvent démontrer qu'il y aura des conséquences négatives pour leurs revenus.

Ces dispositions créent un contexte de stabilité favorable aux investisseurs transfrontaliers. Elles créent aussi une paralysie réglementaire du fait qu'elles rendent les gouvernements réticents à adopter des lois et des règlements qui apporteraient une meilleure protection environnementale et sociale mais qui pourraient obliger le secteur privé à engager des coûts additionnels. Les gouvernements craignent que les entreprises puissent contester ces dispositions réglementaires au motif qu'elles diminuent la profitabilité de leur investissement. Si une entreprise remporte une contestation en vertu de l'article 11, ce sont les contribuables du pays signataire de l'ALENA perdant qui doivent payer la note. Des dispositions de la même nature que l'article 11 de l'ALENA sont devenues la norme dans la plupart des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, y compris le nouvel Accord de libre-échange entre le Canada et l'Amérique centrale.